La commande publique n'est plus un simple acte d'achat. C'est devenu un levier direct de transformation des pratiques RSE des entreprises françaises, et c'est en train de s'accélérer fortement en 2026.
Pour les TPE et PME qui répondent à des appels d'offres publics, comprendre ce basculement n'est plus optionnel. C'est une question de compétitivité.
01 · VolumeUn poids économique considérable
La commande publique française représente un volume d'affaires massif. Les marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 € HT ont atteint 170 milliards d'euros en 2023, contre 83 milliards dix ans plus tôt, soit un doublement en une décennie. En intégrant l'ensemble des contrats, y compris ceux non recensés, le poids total de la commande publique est estimé à environ 400 milliards d'euros par an, soit près de 14 % du PIB français.
Autrement dit : une part très significative de l'économie française transite chaque année par des appels d'offres publics. Et les règles du jeu de ces appels d'offres sont en train de changer en profondeur.
02 · RéglementationLe tournant réglementaire du 21 août 2026
L'article 35 de la loi Climat et Résilience de 2021 impose une transformation structurelle de la commande publique, avec une échéance clé : le 21 août 2026.
À partir de cette date, tout marché public dont la consultation est engagée devra intégrer :
- Un critère d'attribution environnemental obligatoire, lié à l'objet du marché
- Une clause d'exécution environnementale (transport propre, gestion des déchets, emballages réutilisables, etc.)
- Pour les marchés dépassant les seuils européens, une clause sociale, sauf dérogations précises
Concrètement, un acheteur public ne pourra plus retenir une offre sur le seul critère du prix. La caractéristique environnementale de l'offre devra peser dans la décision, même si la loi ne fixe aucune pondération minimale.
03 · NotationUn critère RSE qui pèse déjà lourd dans la notation
Dans les faits, le critère RSE (regroupant les dimensions environnementales et sociales) représente déjà, en 2026, entre 5 et 30 % de la note finale selon les acheteurs et la nature du marché. Sur les marchés très engagés comme la restauration collective, le nettoyage ou les travaux neufs, cette pondération grimpe régulièrement à 20-25 %.
| Décision | Date | Ce qui a été validé |
|---|---|---|
| TA de Nîmes | 27 novembre 2025 | Un critère RSE pondéré à 30 % de la notation pour un marché de titres-restaurant |
| Conseil d'État | 23 décembre 2025 | Un sous-critère social évaluant les actions d'insertion professionnelle, dès lors qu'il reste lié à l'objet du marché |
Ce que ces jurisprudences confirment : les acheteurs publics disposent d'une latitude croissante pour intégrer des critères RSE ambitieux, et les juges administratifs les valident tant que le lien avec l'objet du marché est établi.
04 · Enjeu businessPourquoi la RSE devient un vrai levier business, pas une contrainte administrative
Pour une PME industrielle qui répond à des appels d'offres publics, ce changement de cadre a une conséquence directe : une réponse RSE bien construite peut compenser un écart de prix. Avec une pondération de 20 à 30 %, négliger la partie RSE d'un mémoire technique revient à écarter volontairement des points décisifs.
Ce que les acheteurs publics regardent concrètement :
- La cohérence entre les engagements affichés et les actions réellement mises en œuvre
- Des indicateurs chiffrés et vérifiables, plutôt que des déclarations génériques
- Des preuves documentées : bilans carbone, certifications, attestations, plans de transition
Les déclarations d'intention ne suffisent plus. Les acheteurs veulent des preuves.
05 · MéthodeComment s'y préparer concrètement
Trois actions structurent une préparation sérieuse à ces nouvelles exigences :
06 · SynthèseEn résumé
La RSE dans les marchés publics n'est plus un supplément d'âme. C'est un critère de notation qui pèse de plus en plus lourd, encadré par une obligation légale entrant pleinement en vigueur le 21 août 2026, et validé par une jurisprudence de plus en plus favorable aux acheteurs qui veulent aller loin sur ces sujets.
Pour les PME industrielles qui répondent à des appels d'offres publics, structurer sa démarche RSE dès maintenant n'est plus une option de confort. C'est un investissement direct dans sa capacité à remporter des marchés demain.
07 · RéférencesSources
- Article 35, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)
- Code de la commande publique, articles L2152-7, R2152-7, L2141-7-2
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 507500
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 novembre 2025, n° 2504459
- Sénat, Rapport n° 830, 8 juillet 2025
- Direction des Affaires Juridiques (DAJ), fiches Article 35 Loi Climat et Résilience, 2026